Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société DICE au capital de 43.500 euros dont le siège social est au 18 rue du 19 Mars 1962 - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS 384 215 323 ci-après dénommée DICE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant acheter un abonnement au service Loc-Etat via le site www.loc-etat.fr dénommée ci-après "l'acheteur".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DICE et l'acheteur d'abonnement et les conditions applicables à tout abonnement effectué par le biais du site marchand de DICE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DICE. DICE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les services offerts sont ceux qui figurent dans le site de DICE, dont l'abonnement au service permettant de gérer des biens et de les synchroniser avec une/des tablette(s). Ces services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et des capacités des serveurs. Les services et son utilisation sont décrits sur le site www.loc-etat.fr. Les photographies des écrans d'ordinateur et de tablette sont à titre d'exemple et ne peuvent être considérées comme contractuelles. En effet, une évolution du site pourrait mener à déplacer, ajouter ou supprimer une fonction de l'application. La mise en page, le rendu, les couleurs sont à titre indicatif et peuvent dépendre des navigateurs et des réglages de l'ordinateur utilisé.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix H.T. en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. DICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou dans les Dom-Tom.
L'acheteur qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de leur commande pour annuler leur service et demander le remboursement sans pénalités.
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de la mise à disposition des services. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Etant donné la nature du service, aucune livraison n'est assurée chez l'acheteur.
Aucune garantie n'est possible étant donné la nature du service. Aucune compensation, échange ou remboursement ne pourra être effectué.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site de DICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DICE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DICE.
Conformément à la loi relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. DICE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DICE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le (en cours ...) enregistrée sous le numéro (en cours ...).
DICE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.